Les salariés peuvent donner jusqu'à 3 jours de repos par an à des organismes d'intérêt général
Publié le 10.04.2025
L’article L 3142-131 du Code du travail prévoit la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de donner des jours de repos et de congés payés, sous forme monétisée, à des organismes d’intérêt général définis par le CGI.
Le décret du 20 février 2025 limite à 3 jours ouvrables par an le nombre de jours de repos auxquels le salarié peut renoncer.
La valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l’employeur accepte sa renonciation.
Ces modalités sont incorporées dans le Code du travail à l’article D 3142-82 nouveau.
Le décret manque de précisions. Notamment, il n’examine pas la question de la majoration du jour de RTT du salarié en forfait jours annuel (C. trav. art. L 3121-59).
Décret 2025-161 du 20-2-2025 : JO 21 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 28/03/2025
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