Cerfrance Horizon 63
Publié le 27.03.2025
Dans ce cadre, la loi du 15 février 2025 adapte le fonctionnement des instances de gouvernance de la MSA.
Ainsi, elle renforce la sécurisation juridique du périmètre électoral de la métropole de Lyon.
Par ailleurs, en application de l’article 6 de la loi du 15 février 2025, le terme du mandat :
- des délégués cantonaux membres des assemblées générales de MSA, qui ont été élus en 2020, est fixé au jeudi 22 mai 2025 ou au vendredi 23 mai 2025 sur décision du Président du conseil d’administration ;
- des membres des conseils d’administration des caisses de MSA, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé aux dates respectives des assemblées générales et, au plus tard, au 21 juillet 2025 ;
- des membres du conseil central d’administration de la MSA, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé à la date de l’assemblée générale centrale de la MSA, à savoir le 11 septembre 2025.
Enfin, les date et heure limites d’envoi des plis par les électeurs, sont fixées au vendredi 16 mai 2025, à 23 h 59, la date de remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin, est fixée au jeudi 22 mai 2025 ou 23 mai. Les opérations de dépouillement du scrutin pourront être poursuivies le vendredi 23 mai 2025 sur décision du président du conseil d’administration.
S’agissant des prochaines élections, les électeurs ne seront plus obligés d’être à jour de leurs cotisations personnelles.
En revanche, pour pouvoir être éligible aux fonctions de délégué, il faudra avoir acquitté toutes ses cotisations dont le montant est supérieur à 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale.
Enfin, chaque liste de candidats pour le 2e collège présentée par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national sera composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
L. n° 2025-136, 15 févr. 2025 : JO, 16 févr.
Arr. 25 févr. 2025, NOR : AGRS2505288A : JO, 5 mars
Arr. 25 févr. 2025, NOR : AGRS2505288A : JO, 5 mars
Site EditionsLégislatives 10/03/2025
