Les plafonds d’intervention de l’AGS sont précisés.

La garantie de l’AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage.

Ce plafond doit s'apprécier par rapport au salaire brut qui constitue la créance du salarié et non pas par rapport au salaire net qui n'en représente qu'une fraction.

En outre, la contribution due par l'employeur à France Travail, qui participe au financement du CSP (somme équivalente au préavis et au solde du DIF), entre dans le calcul des créances du salarié garanties par l'AGS.

Telle est la décision rendue à la suite d’un contentieux initié par des salariés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise. Les salariés contestent le motif économique de leur licenciement (rupture du contrat de travail par adhésion au CSP) et le refus de l'AGS de payer l'intégralité des indemnités de rupture du contrat de travail.

Cass. soc. 26 mars 2025, n° 24-11889

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051399906?init=true&page=1&query=24-11889&searchField=ALL&tab_selection=all

Actualités - Technique - CSOEC 15/04/2025