Les modalités d'attribution de DPB dans le cadre des réserves font l'objet d'ajustements

Vérification de la mise à disposition des terres

Les surfaces prises en compte pour l’attribution de droits à paiement de base (DPB) doivent être à disposition du demandeur. L’instruction ministérielle évoque les situations jugées à risque pour lesquelles des pièces doivent être demandées, la dotation par la réserve conduisant à la création d’un nombre de DPB au-delà d’un seuil minimal qui sera fixé dans le mode opératoire, hors cadre d’une reprise d’exploitation ou d’une suspicion de fraude.

Critères d’éligibilité pour bénéficier des DPB par la réserve « Grands travaux »

Avec le programme « Grands travaux », au moment de la restitution du foncier concerné par une occupation temporaire ou compensé lors d’une emprise définitive, les exploitants peuvent bénéficier d’une attribution de DPB par la réserve dans la limite du nombre d’hectares de terres agricoles restituées ou compensées au terme de l’occupation.

Les exploitants visés par ce programme sont ceux dont les surfaces ont été impactées par des travaux déclarés d’utilité publique et qui récupèrent ces surfaces ou des surfaces équivalentes à l’emprise des travaux dans les 3 années précédant la date limite de dépôt tardif du dossier PAC de l’année de la demande d’attribution.

Suppression du programme « Exploitants présents en 2013 ou 2014 »

Le programme « Exploitants présents en 2013 ou 2024 » est supprimé à compter de la campagne 2025. Ce programme était destiné aux exploitants qui avaient déposé des déclarations en 2015 pour des surfaces présentes en 2015 (les surfaces en vigne en 2013) et qui n’avaient pas obtenu de droits en 2015 parce qu’ils ne disposaient pas de ticket d’entrée, soit en raison de la continuité du contrôle, soit parce qu’ils n’étaient pas agriculteurs actifs.

Instr. technique DGPE/SDPAC/2025-450, 11 juillet 2025 : BO min. agri. n° 29

Site EditionsLégislatives - 23/07/2025