Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d’une SCI vont au nu-propriétaire
Publié le 07.11.2024
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sous la forme d’un quasi-usufruit.
Cass. 3e civ. 19-9-2024 n° 22-18.687 FS-B - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 25/10/2024
PR
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