Les dispositions d'urbanisme de la loi d'orientation agricole censurées par le Conseil constitutionnel

- l’article 4 qui entendait autoriser des constructions et installations agricoles, y compris dans les espaces proches du rivage, dans les communes insulaires métropolitaines. Le Conseil a considéré que ces dispositions instituaient une différence de traitement qui ne reposait ni sur une différence de situation, ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi ;

- l’article 42 qui modifiait les règles d'évaluation de l'artificialisation des sols en excluant les constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole du décompte des zones artificialisées au sein des documents de planification et d’urbanisme. Cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution dans la mesure où il ne présentait pas de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé ;

- l'article 43 visant à mettre à la charge de l’aménageur l’institution d’un espace de transition entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés dans des conditions définies par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU. Des dispositions également jugées sans lien avec le texte visant à faire de la souveraineté alimentaire un objectif des politiques publiques.

Cons. const., déc. n° 2025-876 DC, 20 mars 2025 - Site EditionsLégislatives 26/03/2025