Horizon 63
Les courriels professionnels sont des données personnelles soumises au RGPD

Les courriels professionnels sont des données personnelles soumises au RGPD

Publié le 24.07.2025

Pour la Cour de cassation, les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel sur lesquelles il peut exercer son droit d’accès, l’employeur devant alors lui fournir tant les métadonnées que leur contenu, sauf exception.

Cass. soc. 18-6-2025 n° 23-19.022 FS-B, Sté Publicis Sapient France c/ M.

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 09/07/2025

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