Les cotisations sociales agricoles dues au titre des activités de locations de meublés de tourisme sont simplifiées

Publié le 20.03.2025

A compter du 1^er janvier 2026, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme seront assises sur les bénéfices déterminés en application de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

L. n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 12 : JO, 28 févr. - Site EditionsLégislatives 07/03/2025

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