Les commentaires BOFiP sur le régime de TVA applicable aux prestations de services d'hébergement

L'administration fiscale commente le champ d'application et les taux de TVA définis par la loi de finances pour 2024.

Publié le 17.10.2024

Par une actualité publiée le 7 août 2024 sur le site bofip.impots.gouv.fr, et renvoyant à pas moins de neuf divisions de la série TVA du BOFiP, l’administration fiscale :

- d’une part, commente les dispositions de l’article 84 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 emportant modification du champ d’application de la TVA en matière de services d’hébergement assortis de prestations annexes ;
- d’autre part, procède à une refonte de ses commentaires doctrinaux relatifs aux taux de cette taxe, également modifiés par l’article 84 précité.

BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, 7 août - BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10, 7 août

Site EditionsLégislatives 03/10/2024

Ces contenus peuvent vous intéresser

Filière forêt-bois : aides aux investissements en matériels forestiers de reproduction

Les conditions d'obtention des aides tiennent compte des conditions climatiques de la campagne 2023-2024.

Les négociations de l’accord avec le Mercosur sont finalisées

Réunis en Uruguay les représentants de l’Union européenne et des pays du Mercosur annoncent avoir finalisé les négociations de l’accord de libre-échange.

Plusieurs règles de la Pac assouplies

Dérogation au non-labour pour les prairies sensibles, évolution de la voie biodiversité de l’écorégime et de la BCAE 8 sur la partie jachères, assouplissement de...

Assurance multirisques des récoltes : le ministère de l'agriculture publie plusieurs textes

Les dispositions concernent l'assurance des prairies ainsi que l'indemnité de solidarité nationale.