Les ministres européens de l’Agriculture ont conclu ce lundi 26 octobre 2026 un accord sur la future Politique agricole commune, dont la mise en œuvre dépendra toutefois des négociations sur le budget de l’Union européenne.
Publié le 05.11.2026
Les ministres, réunis à Luxembourg, ont adopté à l’unanimité une position commune sur la réforme de la Pac post-2027, qui doit coïncider avec le nouveau budget pluriannuel de l’Union européenne pour la période de 2028 à 2034. Sur cette base, les États membres vont désormais négocier avec le Parlement européen, en vue de trouver un compromis. La réforme devra en effet être approuvée dans les mêmes termes par les pays de l’Union européenne et les eurodéputés pour pouvoir s’appliquer.
« L’accord conclu aujourd’hui constitue une étape importante pour garantir que la Pac continue de porter ses fruits pour les agriculteurs, de soutenir les communautés rurales et de préserver la sécurité alimentaire de tous les Européens », a souligné dans un communiqué le ministre irlandais Martin Heydon, dont le pays exerce la présidence tournante de l’Union européenne.
Flexibilité pour les États
Les débats ont notamment porté sur la définition des agriculteurs « actifs », certains États voulant notamment que les retraités puissent conserver certaines aides. L’accord prévoit de leur laisser une part de souplesse dans l’attribution des aides. À propos du plafonnement, la France a obtenu gain de cause pour les Gaec, dont les membres pourront continuer de toucher des fonds sur une base individuelle.
La réforme vise notamment à concentrer les aides sur les agriculteurs en activité et propose la mise en place de « soutiens dégressifs au revenu par zone » dont l’objectif est de permettre « un meilleur ciblage des aides, en tenant compte de la situation de chaque exploitation ». Une attention particulière sera accordée aux jeunes agriculteurs et aux petits exploitants. Un mécanisme de redistribution, similaire au paiement redistributif actuel, a été introduit par le Conseil, « comme une option pour les États membres ». Ces nouvelles règles seront précisées une fois que le budget de la Pac aura été fixé.
« Le Conseil a également décidé que la définition d’un agriculteur actif, élément important pour garantir que l’aide parvienne à ses bénéficiaires, serait obligatoire pour les États membres, tout en leur laissant la possibilité d’adapter cette définition à leur situation nationale », indique le communiqué de l’instance.
Le soutien aux jeunes agriculteurs devra être renforcé, avec « une allocation de base […] plus élevée » ainsi qu’un « kit de démarrage pour les jeunes agriculteurs ».
Concernant les objectifs environnementaux de la Pac, la position de négociation partielle des 27 propose un « cadre de gestion » qui « établit des critères communs pour bénéficier d’un soutien, ainsi que des incitations pour les agriculteurs qui adoptent des pratiques protectrices de l’environnement », notamment sur les questions de biodiversité ou de protection de l’eau.
Un fonds unique
Finis les deux piliers de financement de la Pac. Les fonds de la politique agricole seront regroupés dans un seul grand fonds européen qui financera aussi d’autres politiques européennes, comme la cohésion, les migrations et la sécurité et le fonds social pour le climat.
Chaque État membre devra établir un plan national global et unique qui regroupera les outils de toutes ces politiques.
Après un été « extrêmement éprouvant » pour les agriculteurs, cette négociation était cruciale « pour redonner confiance et pour redonner des perspectives d’avenir, notamment aux jeunes générations », avait souligné juste avant la réunion la ministre française Annie Genevard. Cet accord préliminaire est toutefois incomplet car le cadre financier de la réforme est suspendu à l’issue des négociations sur le budget européen, que les responsables de l’Union européenne espèrent boucler d’ici la fin de l’année.
Budget en baisse
À ce stade, les financements pour la Pac sont toujours prévus autour de 300 milliards d’euros, en deçà des 387 milliards de la précédente Pac. La Commission européenne explique que d’autres fonds seront mis à la disposition des États pour aider le secteur rural, et sa présidente Ursula von der Leyen a promis de débloquer de façon anticipée 45 milliards d’euros dès 2028 pour soutenir le secteur agricole.
AFP - Site LaFranceAgricole - Actualités 27/10/2026
