Le seuil de la déclaration des honoraires, commissions et autres rémunérations est doublé

Publié le 03.04.2025

À compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont à porter sur la déclaration des honoraires et autres rémunérations (DSN, DADS-U ou DAS 2) les sommes supérieures à 2 400 € versées par an pour un même bénéficiaire. Antérieurement, le seuil de déclaration était de 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.

Ce relèvement s’applique à la déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations (CGI art. 240) et à la déclaration des droits d’auteur et d’inventeur (CGI art. 241).

BOI-BIC-DECLA-30-70-20 n° 140 du 12-2-2025 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 10/03/2025

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