Le dispositif d'aide à l'investissement contribuant à l'agro-écologie est renforcé
Son financement est complété et les montants des plafonds des dépenses éligibles sont redéfinis.
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Le salarié malade au cours de ses congés payés peut-il en demander le report ?
Le congé de maladie et le congé payé n’ont pas la même finalité.
Publié le 26.09.2025
En droit de l’Union européenne :
- L’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter
- L’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé.
Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.
Une décision de la Cours de cassation reconnait ce droit au report sous réserve que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur.
Cette décision permet une mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne.
Le 18 juin 2025, la Commission européenne avait mis en demeure la France de se conformer aux règles de l'UE relatives au temps de travail.
Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732
https://www.courdecassation.fr/files/files/Communiqu%C3%A9s/D%C3%A9cision - Cong%C3%A9 pay%C3%A9 et arret maladie.pdf
Actualités - Technique - CSOEC 10/09/2025
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