Le préavis de démission est suspendu en cas d’accident du travail

Publié le 19.09.2024

La Cour d’appel de Bordeaux vient de rappeler une règle parfois oubliée : si le salarié est victime d’un accident du travail pendant son préavis, son contrat de travail est suspendu pour la durée de l’arrêt de travail.

CA Bordeaux 3-7-2024 n° 21/04167, F. c/ Sté Anett UN Aquitaine - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 09/09/2024
PR

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