Le greffe peut refuser la radiation d'une société liquidée faute d'attestation sociale

A l’issue des opérations de liquidation amiable d’une société, le liquidateur, justifiant de l’insertion d’un avis de clôture de la liquidation dans un support d’annonces légales, doit présenter au guichet unique électronique des formalités d’entreprises une demande visant à faire radier la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Doivent être joints à cette demande de radiation certains documents et notamment, depuis l’entrée en vigueur du décret 2024-751 du 7 juillet 2024, l’attestation sociale mentionnée à l’article L 243-15 du Code de la sécurité sociale (BRDA 15-16/24 inf. 2).

Cette attestation vise à prouver que la société est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations. Ses modalités de délivrance ainsi que son contenu sont fixés par l’article D 243-15 du Code de la sécurité sociale. Connue sous le nom d’« attestation de vigilance », elle peut être obtenue directement en ligne sur le site internet de l’organisme de recouvrement des cotisations dont relève la société (notamment : Urssaf, caisse de MSA).

Cependant, le décret 2024-751 n’a prévu aucun cas de dispense de production de l’attestation ni de pièce susceptible de la remplacer, notamment dans le cas où la société n’a pas de salarié.

Selon la Cour de cassation, il en résulte que le greffier en charge du RCS peut rejeter une demande de radiation présentée par une société qui soutient qu’elle est dans l’impossibilité d’obtenir l’attestation du fait qu’elle n’a pas de salariés (Avis n^o 24-10-13), et ce, même si elle produit à la place une impression du site de l’Urssaf faisant apparaître que son compte est à jour (Avis n^o 24-70.012) ou une attestation de non-inscription (Avis n^o 24-70.011).

à noter : Les avis rendus par la Haute Juridiction font naître un doute sur la possibilité, pour les sociétés non dotées de salariés, de réaliser leur formalité de radiation : si ces sociétés n’ont pas de salarié, l’Urssaf ne peut pas leur fournir une attestation sociale et, dans ce cas, il n’est pas possible pour elles d’effectuer leur formalité.

Néanmoins, d’après nos informations, si la société n’emploie pas ou plus de personnel, elle peut tout de même demander une « Attestation d’entreprise sans salarié » qui serait acceptée par le greffe.

Il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de dispositions dans le Code de commerce sur ce point, rien ne semble interdire à un greffier de refuser cette attestation d’entreprise sans salarié et de rejeter la demande de radiation au motif que le texte impose la délivrance d’une attestation sociale. Il serait ainsi souhaitable qu’un décret modifie rapidement le Code de commerce.

Cass. com. avis 12-3-2025 n° 24-70.012 D Cass. com. avis 12-3-2025 n° 24-70.011 D Cass. com. avis 12-3-2025 n° 24-70.013 D - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/04/2025