Le dispositif exceptionnel « PEC résilience » de prise en charge des cotisations sociales est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024

Les secteurs de l’agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l’aquaculture sont particulièrement affectés par la guerre en Ukraine du fait de la hausse du coût du carburant, de l’énergie, des engrais, des céréales et des oléagineux utilisés dans l’alimentation animale, ainsi que de certains emballages comme le verre.

Face à cette situation un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé « PEC résilience » vise à atténuer les conséquences de ces hausses de coûts.

Trois critères cumulatifs sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de ces prises en charge à savoir :

- être affiliés au régime de protection sociale agricole ;

- avoir des difficultés de trésorerie conjoncturelles impliquant des difficultés à payer ses cotisations sociales dans les délais prescrits ;

- être affectés par la hausse des coûts des intrants survenue en conséquence de l’agression russe contre l’Ukraine.

Le montant de l’aide accordé à chaque entreprise est égal à 30 % des surcoûts constatés, jusqu’à un maximum de 3 800 € ou 5 000 € par entreprise en fonction de la situation particulière de l’entreprise.

Ce dispositif exceptionnel de prises en charge de cotisations sociales dont la date de clôture était initialement fixée au 31 décembre 2022, a fait l’objet de deux prolongations successives, jusqu’au 31 décembre 2023, puis jusqu’au 30 juin 2024. La présente instruction a pour objet de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2024.

Instr. technique SG/SAFSL/SDTPS/2024-527, 18 sept. 2024 : BO min. agri. n° 39 du 19 au 26 sept. 2024

Site EditionsLégislatives 16/10/2024

PR