Le défaut d’immatriculation d’une entreprise au RNE est désormais sanctionné par une amende

L’infraction sanctionnant un défaut d’immatriculation d’une entreprise n’existe plus depuis l’abrogation de l’article L 123-4 du Code de commerce par la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Avant cette loi, était sanctionné par une amende de 3 750 € le fait, pour toute personne tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), de ne pas déférer à l’injonction du juge commis à la surveillance de ce registre de procéder à cette formalité.

Depuis cette abrogation, seul le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises (RNE) était puni d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois (C. com. art. L 123-38).

Partant du constat que le défaut d’immatriculation des entreprises est fréquemment révélateur de comportements frauduleux, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques crée une amende administrative de 7 500 € encourue par certaines personnes tenues de s’immatriculer au RNE qui ne défèrent pas à cette obligation (C. com. art. L 123-38-1, al. 1 créé par loi 2025-594 du 30-6-2025). Sont concernées les entreprises exerçant une activité de nature commerciale, artisanale ou indépendante, c’est-à-dire notamment les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés, les groupements d’intérêt économique, certaines associations, les agents commerciaux et les personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Seules les personnes exerçant une activité agricole sont exclues en raison de la spécificité de leur activité.

La proposition de loi ne visait initialement que les entreprises artisanales mais la sanction a été étendue aux autres types d’activité (Amendement Com-45) car il a été considéré que créer une sanction uniquement pour les artisans n’était ni juste ni efficace.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater cette infraction dans le cadre de leur pouvoir d’enquête, et à enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à prononcer cette amende (C. com. art. L 123-38-1, al. 2 nouveau).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 02 juillet 2025.

A noter : l’immatriculation des entreprises au RNE se fait par l’intermédiaire du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, conformément à l’article L 123-36 du Code du commerce. S’agissant des personnes assujetties à une immatriculation au RCS, dont les sociétés, l’immatriculation se fait grâce aux données collectées lors de la demande d’immatriculation de celles-ci au RCS. Le dépôt d’un dossier unique auprès du guichet unique des formalités d’entreprises conduit donc à l’alimentation des deux registres, après validation des pièces justificatives. Par conséquent, si une société n’est pas immatriculée au RNE, elle n’est en principe pas non plus immatriculée au RCS. Elle n’a donc pas la personnalité morale si bien qu’on voit mal comment une amende pourrait lui être infligée.

Loi 2025-594 du 30-6-2025 art. 13 : JO 1 texte n° 1 - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 08/07/2025