Le calcul des cotisations sociales sur une assiette fixée forfaitairement sera expérimenté dans certaines régions

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 autorise l’État, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de permettre aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret, au plus tard le 1^er octobre 2025.

Les ministres chargés du travail et de l’agriculture arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de trois régions.

Dans un délai de 6 mois avant le terme de l’expérimentation, le gouvernement adressera au parlement un rapport d’évaluation, portant notamment sur la pertinence de sa généralisation.

L. n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 21 : JO, 28 févr. - Site EditionsLégislatives 07/03/2025