Le calcul des cotisations sociales sur l’année N est maintenant possible

C’était une demande de longue date de la profession agricole : que le montant des cotisations sociales corresponde au revenu de l’exploitation de l’année en cours. Les parlementaires avaient voté son expérimentation il y a près d’un an. Par un décret publié le 24 septembre 2026 au Journal officiel, le calcul des cotisations sociales sur l’année N est désormais possible. L’expérimentation, pour deux ans, 2027 et 2028, est ouverte pour tous les assurés de la MSA. 

Depuis le 1er octobre et jusqu’au 31 mars 2027, les chefs d’exploitation peuvent demander sur le site de la MSA à adapter le calcul des cotisations sociales pour l’année 2027. Au 31 mars, l’option est irrévocable pour l’année en cours. Les convaincus pourront renouveler leur demande pour le calcul des cotisations sociales de l’année 2028, entre le 1er octobre 2027 et le 31 mars 2028. Sinon, les cotisations seront automatiquement calculées en fonction des règles qui étaient applicables auparavant (assiette triennale N-3, N-2, N-1 ou assiette N-1). 

Comment les cotisations sociales sont estimées ? 

Ce dispositif est accessible uniquement en France métropolitaine. L’exploitant doit déclarer une estimation de ses revenus professionnels de l’année concernée via un téléservice disponible en ligne depuis l’espace privé de la MSA ou via un formulaire papier dans des zones où aucun service mobile n’est disponible. L’estimation doit être envoyée avant le 31 mars 2027. En cas de prélèvements MSA mensualisés ou fractionné durant l’année, il faut envoyer son estimation au moins 15 jours avant son premier prélèvement. 

Le calcul des cotisations à régler à la fin de l’année sera basé sur l’estimation faite par l’agriculteur, et sera donc provisoire. Une régularisation sera réalisée au mois de juillet de l’année suivante sur la base des revenus définitifs. C’est-à-dire que pour le paiement des cotisations sociales effectué à la fin de l’année 2027, une régularisation aura lieu en juillet 2028. 

En cas de décès, l’option s’arrête, mais le conjoint survivant est informé de la possibilité de maintenir le dispositif. 

Site LaFranceAgricole - Actualités 15/10/2026