Le bail rural bientôt adapté au photovoltaïsme ?

Les sénateurs s'emparent de la question.

Publié le 31.10.2024

Une proposition de loi déposée devant le Sénat vise à adapter le socle du bail rural en y intégrant des clauses favorisant l’exercice parallèle d’une activité de production d’énergie photovoltaïque.

Si le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour du Sénat, il constitue une piste de réflexion pour la sécurisation juridique des exploitants agricoles qui se tournent de plus en plus vers les énergies renouvelables pour s’assurer un complément de revenu.

Le statut du fermage serait ainsi aménagé, posant en principe que des installations photovoltaïques peuvent être implantées sur un bien loué dans le cadre d’un bail rural.

Les clauses dérogatoires encadreraient les modalités de coactivité entre le preneur et l’exploitant de l’installation, intégrant les régimes des installations agrivoltaïques et agricompatibles, mis en place par la loi APER, au sein même de la relation entre le bailleur et le preneur.

Proposition de loi Sénat n° 744 (2023-2024) - Site EditionsLégislatives 22/10/2024

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