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L’administration commente la fin du statut des OGA

L’administration commente la fin du statut des OGA

Publié le 24.07.2025

L’article 11 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 a abrogé les dispositions relatives à l’agrément, au contrôle et aux missions des organismes de gestion agréés ainsi que la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion prévue à l’article 199 quater B du CGI. Dans une foire aux questions publiée le 2 avril 2025 sur le site impots.gouv, l’administration apporte de nombreuses précisions sur la fin du statut particulier des OGA.

site impots.gouv.fr. - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 04/07/2025

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