La nullité d’une décision collective pour abus de majorité est une nullité relative
Publié le 19.09.2024
La nullité d’une délibération d’assemblée générale pour abus de majorité est une nullité relative, qui peut être demandée tant par les minoritaires que par le dirigeant de la société. La nullité peut être couverte par la confirmation de la résolution.
Cass. 3e civ. 11-7-2024 n° 23-10.013 FS-P - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/09/2024 PR
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