La loi Narcotrafic facilite la résiliation judiciaire du bail d’habitation

Le préfet peut imposer au bailleur d’expulser un locataire dont les agissements, en lien avec le trafic de stupéfiants, troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent l’obligation de s’abstenir de tout comportement ou activité nuisibles aux abords du logement.

Depuis le 15 juin 2025, il est expressément fait obligation au locataire de locaux d’habitation de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir (Loi 89-462 du 6-6-1989 art. 7, b modifié).

Lorsqu’un locataire, par ses agissements liés à des activités de trafic de stupéfiants, trouble l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaît cette nouvelle obligation, le préfet peut enjoindre au bailleur de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail (Loi 89-462 art. 9-2 nouveau, al. 1). En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois ou de refus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail (art. 9-2, al. 2).

Loi 2025-532 du 13-6-2025 art. 62, II et art. 63 : JO 14 texte n° 2

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 04/07/2025