La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée !

Le chemin fut long : une motion de censure, des « 49.3 », une saisine du Conseil Constitutionnel et un double Journal officiel le 28 février 2025

Concernant les cotisations patronales et salariales, différentes mesures sont à noter : 

- Taux réduits des cotisations maladie et allocation familiales 

En 2025, les plafonds de rémunération pour le bénéfice des taux réduits sont abaissés à 2,25 Smic (contre 2,5 Smic précédemment) pour la cotisation maladie et à 3,3 Smic (contre 3,5 Smic précédemment) pour la cotisation allocations familiales. La valeur du Smic à prendre en considération doit être précisée par décret. À compter de 2026, les taux réduits sont supprimés.

- Allégement général de cotisations patronales

Dès 2025, la PPV (prime de partage de la valeur) est un nouvel élément à prendre en compte, et ce aussi bien dans l’élément rémunération pour le calcul du coefficient de réduction qu’au titre de la rémunération à laquelle le coefficient est appliqué pour déterminer le montant de la réduction.

De plus, un décret doit intervenir pour préciser la valeur du Smic à retenir pour le calcul du coefficient de réduction. Ce dernier sera compris entre la valeur du Smic au 1^er janvier 2024 et celle du Smic applicable (Smic en cours).

Des précisions de l’administration sont attendues pour l’application de ces mesures à compter du 1er janvier 2025. À compter de 2026, la formule de calcul sera modifiée et elle s’appliquera aux rémunérations allant jusqu’à 3 Smic. La formule n’est pas connue à ce jour.

- Cotisations salariales des apprentis

Pour les contrats conclus à compter du 1^er mars 2025, l’exonération de CSG et de CRDS sur la rémunération versée aux apprentis est plafonnée à 50 % du Smic. Dans les mêmes conditions, le plafond de rémunération pour le bénéfice de l’exonération de cotisations salariales est abaissé à 50 % du Smic (contre 79 % du Smic précédemment).

- Exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE)

Le dispositif d’exonération est pérennisé et les coopératives d’utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents ainsi que les coopératives de conditionnement des fruits et légumes peuvent désormais en bénéficier. Pour rappel, l’exonération TO-DE est totale à hauteur de 1,25 Smic, et comme précédemment, elle est nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 Smic.

- Exonération pour les JEI et les JEC

Le dispositif d’exonération des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises de croissance est maintenu, mais les conditions d’application liées aux dépenses de recherche et de développement sont révisées. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er mars 2025.

Soulignons, enfin, que le taux de la contribution patronale pour l’attribution gratuite d’actions est relevé à 30 % (contre 20 % précédemment) à compter du 1er mars 2025. Des précisions de l’administration sont attendues sur le fait générateur, faute de précision dans la loi.

Dans une moindre mesure, les cotisations des travailleurs indépendants sont impactées par la LFSS 2025. Elle modifie, à la marge, l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non-agricoles imposés en BIC.

Elle précise également les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants. Bien que cette dernière s’applique pour les cotisations dues au titre de l’année 2025, la LFSS 2025 précise que la réforme ne sera appliquée qu’à compter de la régularisation des cotisations dues au titre de 2025.

Par ailleurs, le régime simplifié de cotisations sociales réservé à certains médecins en fonction de leur activité et de leurs revenus est ouvert, à compter du 1^er juillet 2025, aux médecins en cumul emploi-retraite total et aux médecins participant à une campagne de vaccination.

En outre, sous certaines conditions, les médecins en cumul emploi-retraite et exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les revenus perçus en 2025. 

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=z1qB8sWbalojVtx8AaeSDhwZjgCJ5g7nDrxqDEoMGrY=

Actualités - Technique - CSOEC 03/03/2025