La liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation "plus" est parue.

Deux textes parus au Journal Officiel du 10 juillet 2025, parachèvent le dispositif du zonage France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) défini à l'article 44 quindecies A, III, du CGI et destiné à accorder des avantages fiscaux aux territoires ruraux les plus vulnérables. Le décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 fixe les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer ces zones. L'arrêté de même date constate le classement des communes dans ces zones rétroactivement à compter du 1^er janvier 2025.

Remarque : les critères de classement en ZFRR+ ont été élargis par la loi de finances pour 2025.

Selon ce décret, l’indice synthétique retenu pour une commune correspond à l’indice le plus faible entre celui calculé à l’échelle de son EPCI à fiscalité propre et celui calculé à l’échelle de son bassin de vie. Il est obtenu, pour l'EPCI et le bassin de vie, en faisant le produit de l’évolution du revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020, de l’évolution de la population entre 2009 et 2020 et de l’évolution du taux d’emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020. Une fois cet indice communal déterminé, les communes sont classées par valeur numérique croissante. Un quart des communes présentant l'indice le plus faible sont classées en ZFRR+ et figurent dans la liste annexée à l'arrêté du 9 juillet 2025.

Pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2025, les quelque 4 400 communes ainsi classées en ZFRR+ peuvent délibérer afin d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

- les immeubles rattachés à un établissement exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre de l’article 1466 G du CGI (CGI, art. 1383 K). Cette exonération s'exerce pendant 5 ans, puis elle est suivie par un abattement progressif. Pour son application au 1^er janvier 2025, les délibérations doivent être prises dans un délai de 90 jours à compter de l'arrêté du 9 juillet 2025, soit jusqu'au 7 octobre 2025 inclus ;

 - les logements acquis et améliorés avec l’aide de l’Anah et faisant l’objet d’un conventionnement avec l’agence, pendant une durée de 15 ans ;

 - les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à l’hébergement, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes dont la durée est fixée par la collectivité.

Pour ces deux dernières exonérations, la délibération de la commune doit intervenir avant le 1^er octobre de l'année N pour être applicable à compter du 1^er janvier de l'année N+1.

D. n° 2025-628, 9 juill. 2025 : JO, 10 juill. - Arr. 9 juill. 2025, NOR : ATTDB2508682A : JO, 10 juill.

Site EditionsLégislatives 21/07/2025