La Commission européenne autorise les États membres à augmenter le niveau des avances de paiements des aides

Compte tenu du contexte international, dont les événements tels que l’augmentation des droits de douane imposés par les États-Unis, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le conflit au Moyen-Orient, aggravés par les phénomènes climatiques extrêmes, obèrent les revenus des agriculteurs et limitent leur capacité de production, les États membres ont demandé la possibilité d’augmenter le niveau des avances d’aide à verser aux agriculteurs.

Dérogeant à la règlementation européenne fixant un niveau d’avances pour les interventions sous forme de paiements directs à hauteur de 50 % et les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux à hauteur de 75 % (Règlement (UE) 2 021/2116, art. 44 et Règlement (UE) n° 1306/2023, art.75), la Commission européenne a répondu favorablement, comme le permet l’article 44 du Règlement 2021/2116 pour les cas d’urgence.

Les États membres vont ainsi pouvoir verser des avances allant jusqu’à 70 % pour les interventions sous forme de paiement directs et jusqu’à 85 % pour le soutien accordé au titre des interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux.

La période de versement de ces avances reste fixée entre le 16 octobre et le 30 novembre.

Règl. d'exécution 2025/1796 de la Commission, 8 sept. 2025 : JOUE L, 9 sept. - Site EditionsLégislatives - 18/09/2025