Indemnisation des éleveurs de volailles concernés par l'épisode d'influenza aviaire de 2023-2024

À l’instar de l’indemnisation accordée aux éleveurs ayant subi des pertes économiques entre septembre 2022 et juillet 2023 du fait du premier épisode de l’épizootie, il a été décidé que l’État indemnise une partie des pertes économiques liées à l’arrêt de la production à la suite des mesures de police sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épizootie d’influenza aviaire de 2023 et 2024.

Une décision de FranceAgriMer du 18 mars décline les modalités de mise en œuvre de cette compensation qui vise à couvrir une partie des pertes économiques liées à l’arrêt de la production de volailles (palmipèdes, gallinacées, colombiNés) dans les exploitations.

Une enveloppe financière de 10 millions d’euros est consacrée au dispositif accessible aux éleveurs qui réunissent les conditions suivantes :

- être exploitant agricole, GAEC, EARL, ou autre personne morale sous forme de PME ;

- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE ;

- avoir une activité d’élevage de volailles (dont les éleveurs intervenants en tant que prestataires) ;
- avoir au moins une activité de production ;

- avoir respecté les obligations relatives aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles.

L’unité de production de l’éleveur doit se situer dans une zone réglementée pendant la période de restriction sanitaire, avoir hébergé une production de volailles et être fonctionnelle avant l’entrée en zone réglementée, et avoir eu un arrêt de la production durant les interdictions de mise en place de volailles.

La décision de FranceAgriMer énumère les différents engagements auxquels doivent satisfaire les demandeurs et précise le montant de l’aide qui correspond à 90 % de la perte de marge brute calculée par unité de production éligible subie en raison des arrêts de la production causés par les interdictions pendant les mesures de restrictions sanitaires imposant des vides prolongés.

Une distinction entre filière longue et filière courte se traduit par un calcul différent de la marge brute.

Pour les filières longues, la marge brute est calculée en multipliant la marge sur coût alimentaire (MCA) de l’année de référence par un forfait permettant d’inclure les autres charges d’exploitation (ces forfaits par catégorie de productions étant précisés en annexe 3 de la décision)

Pour les filières courtes ou longues sans forfait ITAVI (Institut technique des filières avicoles, cunicoles et piscicoles), la marge brute est calculée sur la base des données réelles pour l’année de référence.

Le montant minimum de l’aide attribuée est de 1 000 € par entreprise.

L’indemnité ne peut pas être cumulée sur la même période avec les indemnités déployées lors de l’épizootie intervenue en 2022 et 2023.

La demande d’aide doit être effectuée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) accessible à partir du site internet de FranceAgriMer (https://www.franceagrimer.fr/) au plus tard le 5 mai 2025 à 14 h.

Déc. FranceAgriMer INTV-GECRI-2025-01, 18 mars 2025 : BO min. agri. n° 12

Site EditionsLégislatives 24/03/2025