Guichet unique : que faire en cas de difficulté grave en 2025 ?

En 2025, si le Guichet unique rencontre de graves difficultés et qu’il n’est pas possible de déposer une déclaration, l’INPI doit délivrer le jour même un récépissé au déclarant. Si ce dernier dépose sa déclaration accompagnée de ce récépissé dans les 15 jours qui suivent, c’est la date figurant sur ce document que les organismes destinataires devront retenir comme date de dépôt.

À compter du 1^er janvier 2025, s’il est impossible de déposer une déclaration sur le Guichet unique en raison d'une difficulté grave, l'INPI doit mettre à disposition du déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité, un récépissé daté du jour de son édition. La difficulté grave est caractérisée lorsque le dépôt ne peut pas être réalisé en raison soit d'une indisponibilité générale du Guichet unique, soit d'un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (créations, modifications, cessations ou déclarations des informations relatives aux bénéficiaires effectifs).

Si le déclarant procède à sa déclaration accompagnée du récépissé dans un délai de 15 jours, les autorités chargées de la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces ainsi que les administrations et organismes destinataires (greffes des tribunaux de commerce, INSEE, CMA, MSA, DGFiP, URSSAF…) doivent retenir comme date de dépôt de la formalité la date figurant sur le récépissé, et non celle figurant sur l'accusé de réception électronique.

Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050806170

Actualités - Technique - CSOEC 27/12/2024

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