Gratification versée aux stagiaires
Publié le 16.01.2025
Le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires reste fixé à 4,35 euros de l’heure, sauf accord collectif plus favorable, soit 15 % du plafond horaire de sécurité sociale pour 2025. Ceci s’explique par le maintien du plafond horaire de 2024 en application des règles d’arrondi.
Lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise excède 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, l’entreprise doit obligatoirement verser une gratification au stagiaire.
Quelle que soit la durée du stage, la gratification versée au stagiaire est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 4,35 euros.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854392
Actualités - Technique - CSOEC 02/01/2025
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