Fruits et légumes : soutien financier des dépenses effectuées dans le cadre des programmes opérationnels des OP

Une décision de FranceAgriMer du 11 mars a pour objet de présenter les modifications relatives aux modalités à respecter pour déposer un programme opérationnel dans le cadre de la PAC 2023-2027 qui avaient fait l’objet d’une première décision en date du 24 octobre 2022 (Déc. FranceAgriMer n° INTV-POP-2022-062, 24 oct. 2022). Cette décision, comme les précédentes, est à destination des responsables professionnels mais également administratifs.

Il est précisé que le niveau de soutien financier de l’Union européenne est désormais limité à 50 % du montant des dépenses réellement effectuées.

De même, le plafonnement du montant de l’aide financière relative à la valeur de la production commercialisée (VPC) est fixé à :

- 4,1 % de la VPC de chaque OP ;

- 4,5 % de la VPC de chaque association d’OP ;

- 5 % de la VPC de chaque organisation transnationale de producteurs ou d’association transnationale d’OP.

Ces limites pouvant être relevées de 0,5 point de pourcentage pour certaines actions dans certaines conditions.

Sont actualisés la situation des nouveaux adhérents, les frais de personnels, ainsi que les indemnités des frais de repas, de séjour ou de transport ou encore les modalités de notification des retraits de produits par site, par produit, par jour et par heure.

Les annexes sont également modifiées. Elles concernent la table de correspondance entre les mesures pouvant être mises en œuvre et les objectifs à poursuivre (annexe 1) ; les fiches des mesures mobilisables au titre des programmes opérationnels (annexe 2) ; les frais liés aux opérations de distribution gratuite (annexe 5) ; la méthode de calcul de l’aide au fonds opérationnel des OP (annexe 7) ; et la liste des forfaits, achat, surcoûts, temps de travail (annexe 8).

Déc. FranceAgriMer INTV-POP-2025-12, 11 mars 2025 : BO min. agri. n° 11
Site EditionsLégislatives 17/03/2025