Fraude bancaire : le « spoofing » n’exclut pas à lui seul la négligence grave du payeur

La Cours de cassation précise que même en cas d’appel frauduleux crédible, la négligence grave du payeur ne peut être écartée sans examen in concreto de son comportement au regard notamment d’indices tels que la divulgation de ses données de sécurité et la validation d’opérations qu’il n’a pas initiées. 

Cass. com. 9-9-2026 n° 25-15.038 F-D, Banque populaire occitane c/ X

 L'@ctualité en ligne, www efl.fr 12/10/2026