Fraude au président : la banque doit vérifier la régularité du virement auprès du dirigeant
Publié le 07.11.2024
En cas de virements ordonnés par une société présentant des anomalies apparentes et de circonstances inhabituelles laissant supposer une fraude au président, la banque doit vérifier la régularité des virements directement auprès du dirigeant.
Cass. com. 2-10-2024 n° 23-13.282 F-B, Banque CIC Nord-Ouest c/ Sté Cerf & Bachelet
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/10/2024
PR
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