Franchise en base européenne : les démarches à effectuer sur impots.gouv.fr

Les ventes et prestations de services réalisées par des entreprises établies en France ne sont pas imposables à la TVA lorsque leur montant de chiffre d’affaires est inférieur au seuil de la franchise en base, sauf option pour le paiement de la TVA. Il est également possible de bénéficier d’une franchise en base particulière pour les opérations effectuées dans d’autres Etats membres.

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, la DGFiP a apporté les précisions suivantes :

Le régime de franchise en base européenne de TVA, prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts, permet aux PME françaises de bénéficier d'une exemption de TVA au sein des États membres de l'Union européenne dans lesquels elles ne sont pas établies.

Depuis le 1^er octobre 2025, les entreprises françaises souhaitant recourir à ce dispositif peuvent accéder au formulaire d'exemption disponible sur le site démarches-simplifiées.

Afin d'y accéder, il est indispensable que les usagers disposent au préalable d'un espace professionnel et qu'ils aient adhéré au service "Franchise en base TVA UE". Un lien redirigeant vers "démarches-simplifiées" est accessible depuis la page dédiée à la franchise en base européenne de TVA sur impots.gouv.fr.

Sur cette page, ils trouveront également deux fiches focus relatives à l'adhésion au service en ligne « Franchise en base TVA UE » sur l'espace professionnel et au formulaire de demande d'exemption publié sur le site « démarches simplifiées ».

PME : adhérer à la franchise en base TVA européenne

https://www.impots.gouv.fr/actualite/pme-adherer-la-franchise-en-base-tva-europeenne

Actualités - Technique Site CSOEC 09/10/2025