Forfait jours : les dispositions de la CCN des commerces de détail alimentaires sont validées

Publié le 24.10.2024

Les employeurs relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par l’avenant 52 du 17 septembre 2015, peuvent valablement conclure des conventions de forfait jours sur le fondement de ces dispositions, à condition de les mettre effectivement en œuvre.

Cass. soc. 2-10-2024 n^o 22-16.519 FS-B - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 14/10/2024

Ces contenus peuvent vous intéresser

Les Européens convaincus de l’importance de la Pac et de l’agriculture

Selon la dernière enquête Eurobaromètre, la plupart des Européens semblent sensibilisés à la politique agricole commune dont ils approuvent les contributions à...

Régime de la franchise de TVA applicable à compter du 1er janvier 2025 : un décret d’application est publié

Taxe sur les logements vacants et immeuble inhabitable

Taxe sur les objets et métaux précieux : à la bonne heure !

Forfait jours : les dispositions de la CCN des commerces de détail alimentaires sont validées

Ces contenus peuvent vous intéresser

Les Européens convaincus de l’importance de la Pac et de l’agriculture

Régime de la franchise de TVA applicable à compter du 1er janvier 2025 : un décret d’application est publié

Taxe sur les logements vacants et immeuble inhabitable

Taxe sur les objets et métaux précieux : à la bonne heure !

Taxe sur les objets et métaux précieux : à la bonne heure !