Facturation électronique : confirmation d’une tolérance sur les sanctions en 2026
Publié le 29.10.2026
Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement apporte plusieurs précisions sur le déploiement de la facturation électronique depuis l’échéance du 1er septembre 2026. Sur le volet des sanctions, l’administration annonce une approche « pédagogique et proportionnée » à l’égard des entreprises rencontrant des difficultés de mise en conformité et rappelle le principe d’« aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 ».
En pratique, les entreprises doivent s’assurer d’avoir désigné une plateforme agréée et de pouvoir recevoir leurs factures électroniques. Elles doivent également anticiper l’adaptation de leurs outils et procédures internes, tandis que les PME, TPE et microentreprises seront concernées par l’obligation d’émission à compter du 1er septembre 2027.
Rep. Min. Marie-José Allemand 6 octobre 2026 n° 17870
https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE17870
Actualités - Technique Site CSOEC 23/10/2026
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