Exonération de la résidence principale : nouvelle illustration des justifications à apporter !

La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement.

Seuls ouvrent droit à l'exonération les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire lui-même au jour de la cession.

Il appartient au contribuable d’apporter les éléments nécessaires relatifs aux modalités d’occupation permettant de justifier que le bien immobilier constitue bien la résidence principale du contribuable.

Au cas particulier, la Cour appel administrative de Bordeaux a considéré que les éléments apportés ne permettaient pas de démontrer que le bien cédé constituait la résidence principale du cédant dans la mesure où :

- La consommation d’eau du contribuable était d’un mètre cube par an sur trois ans, alors que la moyenne nationale est de quarante mètres cubes par personne et par an ;

- La consommation d’électricité était de 289 kWh en trois ans, bien en dessous des 1 100 kWh par an et par personne généralement observés pour l’éclairage et l’électroménager ;

- Le contribuable avait déclaré des adresses différentes dans ses actes notariés et ses déclarations fiscales, remettant en cause la cohérence de sa demande d’exonération ;

- Le contribuable n’avait pas apporté de factures ou de justificatifs suffisants permettant de prouver une occupation continue du logement.

Cette décision rappelle bien l’importance de conserver tout document permettant de justifier de l’occupation à titre de résidence principale, c’est-à-dire habituelle et effective, au jour de la cession.

À noter que la Haute Assemblée vient à ce titre de rappeler que le juge doit seulement apprécier les conditions effectives d'occupation du bien, et non l'intention du contribuable.

CAA Bordeaux 6 mars 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051303816/

CE 14 mars 2025, n° 474943

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051330005?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

Actualités - Technique Site CSOEC 18/03/2025