Exclusion du droit à déduction des véhicules : l’administration précise la notion de strapontin (rappel - précisions)

Le droit à déduction de la TVA est exclu pour les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte.

Pour apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif :

- L’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP ;

- Les véhicules de catégorie N ne sont exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises (hors strapontins) ou des équipements identiques à ceux d’une autocaravane ;

- Le seuil d’exclusion du droit à déduction reste fixé à deux rangées de places assises (hors strapontins) pour les « camions pick-up » de la catégorie N1.

L’administration vient d’apporter des précisions sur la notion de strapontin dont il n’est pas tenu compte pour déterminer le nombre de rangées de places assises.

Il s’agit donc d’un siège destiné à un usage occasionnel en tant que siège d’appoint qui peut être relevé, replié ou détaché avec ou sans l’intervention humaine, de sorte à laisser un espace libre correspondant lorsqu’il n’est pas utilisé, et peut reposer sur une banquette fixe.

La destination à un usage occasionnel est confortée par les caractéristiques intrinsèques du strapontin qui le distinguent, en termes de confort pour le passager, des caractéristiques des banquettes ou sièges que l’on trouve ordinairement dans les véhicules de tourisme.

TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-20-20250702

Actualités - Technique Site CSOEC 07/07/2025