Exclusion du droit à déduction : après les strapontins, l’administration précise la notion de véhicule « hors-route »

S’agissant de la catégorie N, l’administration a récemment complété ses commentaires administratifs pour définir la notion de « strapontins ».

Elle vient également d’apporter des précisions sur les véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises de la catégorie « N1 » relevant de la sous-catégorie « hors-route » et concourant à déterminer si un véhicule est ou non exclu du droit à déduction de la TVA.

L’appartenance à la sous-catégorie « hors-route » d’un véhicule s’identifie par l’ajout de la lettre « G » comme suffixe à la lettre et au numéro de sa catégorie (exemple : « N1G » dans la rubrique J du certificat d’immatriculation).

Pour ces véhicules de la catégorie N1G, l’exclusion du droit à déduction s’applique :

- En présence d’au moins deux rangs de places assises pour les véhicules dont la carrosserie européenne est identifiée par le code «BA» dans la rubrique J2 du certificat d’immatriculation ;

- En présence d’au moins trois rangs de places assises pour les véhicules dont la carrosserie européenne n’est pas identifiée par le code «BA» dans la rubrique J2 du certificat d’immatriculation.

TVA - Précisions complémentaires sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA s’agissant des pick-ups

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14778-PGP.html/ACTU-2025-00131

TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1192-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-20-20250723

Actualités - Technique Site CSOEC 29/07/2025