Entrée en vigueur du Règlement général sur la sécurité des produits

Ce texte, qui vise à améliorer la sécurité et accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers, met en œuvre d’importantes garanties pour les consommateurs européens, comme :

- l’intégration d’éléments clés tels que le caractère évolutif d’un produit ou son interconnectivité dans l’évaluation de la sécurité des produits de consommation ;

- l’amélioration des conditions de sécurité des produits entre les ventes en ligne et hors ligne ;

- l’établissement d’exigences spécifiques en matière de sécurité des produits pour les places de marché en ligne, afin de protéger les consommateurs contre les produits dangereux vendus par l’intermédiaire de ces places de marché ;

- l’extension d’une obligation, pour tous les produits non harmonisés importés dans l’UE, d’avoir un opérateur économique dans l’UE chargé des questions de sécurité des produits ;

- l’amélioration de l’efficacité des rappels de produits, en imposant la mise en place de contacts directs pour les consommateurs et des avis de rappel normalisés.

Ce règlement est applicable depuis le 12 décembre 2024.

Remarque : ce règlement a été déjà en partie intégré en droit français à travers diverses mesures législatives intégrées par la loi Egalim.

Règl. (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil, 10 mai 2023 : JOUE n° L 135, 23 mai

Site EditionsLégislatives 23/12/2024

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