Employeurs : le TO-DE concerné par la réforme des cotisations patronales

C’était une crainte des syndicats majoritaires. La FNSEA et JA avaient, dans un communiqué daté du 17 octobre 2024, dénoncé un « jeu de dupes » de la part du gouvernement. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2025 prévoit deux articles de loi d’apparence contradictoire. D’un côté, l’article 4 reconduit pour un an le TO-DE, une exonération fiscale exceptionnelle pour les employeurs de main-d’œuvre saisonnière propre au monde agricole. De l’autre, l’article 6 réforme à la baisse les exonérations patronales générales. Et si le TO-DE était concerné par l’article 6 ?

« Satisfaction de courte durée »

Demande des syndicats et promis par le gouvernement cet hiver, la pérennisation du TO-DE permet aux employeurs de main-d’œuvre saisonnière d’être exonérés de cotisations patronales jusqu’à 1,25 Smic. La FNSEA et JA s’étaient félicités de sa pérennisation dans un premier communiqué… avant de déchanter. « La satisfaction aura été de courte durée, car cette disposition se voit complètement dévoyée par une autre mesure du PLFSS », déplore le syndicalisme majoritaire.

L’article 6 du PLFSS prévoit de revoir les exonérations patronales à la baisse, tous secteurs confondus. L’objectif ? « Désmicardiser la France », entonnait l’ex-Premier ministre Gabriel Attal lors de son discours de politique générale, à la fin de janvier. Son successeur Michel Barnier l’a inscrit dans le marbre avec le PLFSS en envisageant de « concevoir un dispositif unifié » qui « continuera de réduire les cotisations patronales pour des rémunérations allant jusqu’à 3 Smic tout en diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du Smic ».

Si, le 17 octobre, l’information n’avait pas été confirmée par le ministère de l’Agriculture, FNSEA et JA s’étaient emparés du sujet pour « alerter sur ce phénomène, parce qu’on considère, malheureusement, qu’on risque d’être concernés, s’inquiétait Jérôme Volle, vice-président de la FNSEA. On préfère que ce soit calé avant et que l’État ne nous dise pas au premier janvier : “On n’avait pas vu que cela vous [le monde agricole] concernait.” »

Cela a été confirmé à La France Agricole par le ministère de l’Agriculture le lundi 21 octobre 2024. « En l’état actuel de la rédaction, l’article 6 s’applique au TO-DE », confirme l’entourage de la ministre Annie Genevard. La baisse des exonérations patronales devrait entrer en vigueur en partie dès l’année 2025, avant une application totale à partir de 2026.

Un coût supplémentaire de 39,5 millions d’euros

La réforme des cotisations patronales générales « impactera in fine négativement les employeurs éligibles au TO-DE », redoutent la FNSEA et JA. Ils estiment que cette baisse des allègements généraux « engendrera une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et de 80 millions d’euros par an à partir de 2026 », d’après les chiffres sur l’emploi de la MSA.

Exonérations Fillon

L’allègement des cotisations patronales générales concernera également les employeurs de salariés permanents qui bénéficient des exonérations Fillon.

Le gouvernement justifie la réforme des cotisations patronales par l’objectif de réduire les dépenses de l’État face au poids de la dette. Le Smic servant de base de calcul aux exonérations patronales, sa hausse due à l’inflation a permis de faire bénéficier de nouveaux salaires (ceux jusqu’à 1,6 Smic) des exonérations de cotisations sociales.

« Il en a résulté une hausse sans précédent du coût des allègements généraux », de l’ordre de 20 milliards de plus en 2023 par rapport à 2021, précise l’exposé des motifs du PLFSS. En cours d’examen à la commission des affaires sociales, le PLFSS du gouvernement devra convaincre une Assemblée fragmentée dont les députés de tout bord ne manqueront pas de déposer leurs amendements.

Site LaFranceAgricole - Actualités 22/10/2024

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