Eligibilité à l'aide au revenu complémentaire pour les jeunes agriculteurs (ACJA) : le critère de compétence est précisé

Pour bénéficier de l'ACJA, le « jeune agriculteur » (JA) réunit, à sa première demande, trois conditions (une condition d'âge, une condition de première ou récente installation et une condition de diplôme ou de compétence). Ces conditions s’apprécient à la date de la demande d’aide pour ce qui concerne l’âge, ou à la date limite de dépôt de la demande d’aide surface pour ce qui concerne l’installation et les diplômes (soit le jeudi 15 mai 2025 pour la campagne 2025).

Condition de diplôme ou de compétences

A la date limite de dépôt de la demande d’aide surface, le demandeur doit justifier détenir :

- un diplôme, titre ou certificat agricole au minimum de niveau 4 figurant en annexe de l’arrêté du 24 avril 2023 pris en application du 3° de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime. Le demandeur détenteur d’un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste, doit fournir une attestation de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt/Service Régional de la Formation et du Développement (DRAAF/SRFD) reconnaissant, par dérogation, le diplôme, titre ou certificat comme équivalent pour la définition de JA (arrêté du 24 avril 2023 pris en application du 3° de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime). Il en est de même dans le cas de diplômes étrangers ;

- ou une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle. Celles-ci sont valorisées si l’agriculteur justifie d’un diplôme, titre ou certificat au minimum de niveau 3 et d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 24 mois au cours des 3 dernières années. Les diplômes, titres ou certificats de niveau 3 ou supérieurs pris en compte dans le cadre de la valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle ne sont pas nécessairement en lien avec le domaine agricole ;

- ou l’agriculteur justifie d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 40 mois au cours des 5 dernières années.

Les 3 ou 5 années civiles prises en compte pour apprécier la valorisation de l’expérience professionnelle correspondent à la période immédiatement antérieure à l’introduction de la première demande de l’ACJA éligible.

Pour une demande déposée au titre de la campagne 2025, la période de prise en compte de la valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle s’étend du 1^er janvier 2022 inclus au 15 mai 2025 inclus pour la vérification des 24 mois et du 1^er janvier 2020 inclus au 15 mai 2025 inclus pour la vérification des 40 mois. Il n'y a pas de minimum d’heures dans le mois pour valider l’activité professionnelle.

Nature des activités professionnelles prises en compte

Toute activité réalisée dans le secteur de la production, indépendamment de la ou des production(s) menée(s) sur l’exploitation actuelle du demandeur, justifie l’acquisition de compétences sous réserve que cette activité relève bien du champ agricole.

Peuvent être retenues pour justifier de l'acquisition de compétences en production agricole :

- les activités professionnelles agricoles réalisées dans le cadre de contrat de travail saisonnier (avec justificatif) ou de missions intérimaires ;

- les activités professionnelles effectuées dans le cadre d’un stage (stage de parrainage dans le cadre d’une reprise d’exploitation agricole ou stage dans le cadre d’une formation). Le bénéficiaire doit fournir des pièces justificatives précisant la durée et la nature des activités réalisées ;

Remarque : à noter que pour les titulaires d’un diplôme de niveau 3, l’activité professionnelle effectuée dans le cadre d’un stage ou d’une formation en apprentissage ne peut pas être retenue s'il s'agit d'une formation inscrite dans le cadre du parcours pour l’obtention du diplôme. En effet, dans ce cas de figure, le stage ou la formation fait partie intégrante du processus d’obtention du diplôme, or l'expérience professionnelle requise est un critère additionnel à la détention du diplôme.

- les activités exercées dans un cadre familial ou dans le cadre du wwoofing peuvent être prises en compte, sous réserve de justificatifs (fiche de paie ou affiliation MSA, déclaration WWOOF France).

NDLR : Le wwoofing repose sur l'échange. Les hôtes offrent la nourriture, l'hébergement et les occasions d'apprendre contre une assistance en maraîchage, jardinage ou tout autre travail agricole. Le wwoofing exclut tout échange monétaire et propose un modèle alternatif.

Par contre, l’expérience acquise dans le cadre des activités de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère, les travaux forestiers, ou l’agroalimentaire, ne peut pas être retenue.

Pièces justificatives

Les compétences acquises par l’expérience professionnelle doivent obligatoirement être attestées par des pièces justificatives.

Ainsi, le demandeur doit fournir les documents suivants :

- une copie du diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou supérieur figurant sur la liste de l'arrêté du 24 avril 2023, ou une attestation du SRFD indiquant que le diplôme, titre ou certificat du demandeur peut être considéré comme diplôme agricole de niveau 4 par dérogation ;

- ou une copie du diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur ainsi que les copies des fiches de paie ou le contrat de travail, ou la convention de stage et une attestation de présence précisant la durée du stage, justifiant des 24 mois d’activité professionnelle requis, et une attestation du (des) employeur(s), ou une attestation du maître de stage, justifiant des 24 mois d’activité requis et portant description du poste ou activités réalisées par le demandeur. Le demandeur dans l’impossibilité d’obtenir cette attestation de son (ses) employeur(s) antérieur(s), peut faire valoir toute pièce justificative de ses activités couvrant la période et en correspondance avec les fiches de paie. Les attestations sur l’honneur ne sont pas recevables ;

- ou une copie du diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur ainsi que l’attestation MSA pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 722-1 ou au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime justifiant des 24 mois d’activité professionnelle requis et de la nature des activités.

En l’absence de diplôme, le demandeur doit fournir les documents suivants :

- les copies des fiches de paie ou le contrat de travail, ou la convention de stage et une attestation de présence indiquant la durée du stage, justifiant des 40 mois d’activité professionnelle requis ainsi qu'une attestation du (des) employeur(s), ou une attestation du maître de stage, justifiant des 40 mois d’activité requis et portant description du poste ou activités réalisées par le demandeur. Le demandeur dans l’impossibilité d’obtenir cette attestation de son (ses) employeur(s) antérieur(s), peut faire valoir toute pièce justificative de ses activités couvrant la période et en correspondance avec les fiches de paie. Les attestations sur l’honneur ne sont pas recevables ;

- ou l’attestation MSA pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 722-1 ou au 1° de l’article L. 722-2 justifiant des 40 mois d’activité professionnelle requis et de la nature des activités.

Les activités exercées en tant que non salarié agricole (chef d'exploitation, cotisant solidaire, conjoint collaborateur, …) peuvent être prouvées par une attestation de la MSA. Le demandeur n'a pas à fournir de pièces justificatives supplémentaires lorsque l’information est apportée par l’échange automatisé de données entre la CCMSA et l’agence de service et de paiement (ASP).

Remarque : une attestation de dérogation à la capacité professionnelle agricole, délivrée dans le cadre de la programmation de la Pac 2015-2022 pour la DJA, n'est pas recevable pour justifier d'un diplôme agricole dans le cadre de la programmation de la Pac 2023-2027 pour l'ACJA. En revanche, une attestation du SRFD, délivrée dans le cadre de la programmation de la PAC 2023-2027, indiquant que le diplôme, titre ou certificat du demandeur peut être considéré comme diplôme agricole de niveau 4 par dérogation, pour la dotation aux nouveaux et jeunes agriculteurs (DNJA), peut être prise en compte par la direction départementale des territoires (DDT) au titre de l’ACJA.

Instr. technique DGPE/SDPAC/2025-448, 10 juill. 2025 : Bo min. agri n° 29 du 10 au 17 juill. 2025

Site EditionsLégislatives 21/07/2025