Elections dans les TPE : précisions sur les listes et le scrutin

Ce qui change à compter du 22 juin 2024
Le décret 2024-567 du 20 juin 2024, applicable à compter du 22 juin, permet à l’électeur de s’identifier sur le site election-tpe.travail.gouv.fr au moyen de son numéro de sécurité sociale, à des fins de consultation et, le cas échéant, de modification de ses données personnelles.
Il porte également le délai de recours gracieux encadrant les contestations relatives à l’inscription sur la liste électorale à 25 jours. Auparavant, ce délai était fixé à 21 jours.

Les modalités du scrutin 2024 :
Le calendrier des opérations électorales pour la mesure de l’audience syndicale dans les TPE en 2024 est complété et joint en annexe à l’arrêté du 14 juin 2024 (Arrêté art. 1 et annexe I).
29/08/2024 : Date limite d’envoi du 1er courrier aux électeurs les informant de leur inscription sur la liste électorale et de leurs modalités de connexion sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr

02/09/2024 : Date de publication de la liste électorale sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr

du 02/09/2024 au 27/09/2024 inclus : Période de recours gracieux relatif à la liste électorale sur le site internet précité ou par voie postale

du 02/09/2024 au 30/09/2024 inclus : Traitement des recours gracieux par la DGT

20/11/2024 : Date limite d’envoi du 2nd courrier aux électeurs avec le matériel de vote par correspondance et les informations permettant de voter par voie électronique

du 25/11/2024 au 09/12/2024 : Période de vote

18/12/2024 : Date limite de réception des votes par correspondance

du 13/12/2024 au 18/12/2024 : Période de dépouillement

19/12/2024 : Proclamation des résultats / Consultation des listes électorales

La liste électorale pourra être consultée à partir du 2 septembre 2024 (Arrêté art. 2) :
dans chaque Dreets, les usagers peuvent consulter la liste établie dans leur région depuis un poste informatique mis à leur disposition ou accéder au site internet election-tpe.travail.gouv.fr
ou sur le site internet dédié. Les usagers peuvent aussi se connecter au site internet via le téléservice « FranceConnect » ou avec leur numéro de sécurité sociale complété de leur nom de famille. Sur ce site, ils peuvent rechercher un électeur et, après s’être identifiés, consulter leurs données personnelles et en demander la rectification (la liste des informations consultables de la liste électorale est fixée en annexe de l’arrêté).
Document envoyé à chaque électeur
Chaque électeur devra recevoir 3 jours avant la publication de la liste électorale, soit au plus tard le 29 août 2024, un document précisant les informations le concernant, la date du scrutin et les modalités pour y participer, le nom de naissance de l’électeur, son prénom, la branche professionnelle, le collège électoral, la région et le département d’inscription, son numéro d’ordre, les modalités d’identification sur le site internet et la mention de son droit de s’opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales et de demander une rectification des informations le concernant par recours gracieux (Arrêté art. 3 ; C. trav. art. R 2122-19).
Recours gracieux
Toute demande d’inscription, de radiation ou encore de modification des informations personnelles pourra faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 25 jours à compter du 2 septembre 2024.
Ces recours seront formés sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale.
L’arrêté du 14 juin détaille les informations que doit comporter, à peine d’irrecevabilité la demande de recours gracieux devant la Direction générale du travail (DGT) (C. trav. art. R 2122-21 et s. ; arrêté art. 4) : objet de la demande et le cas échéant le motif de la demande de radiation, les nom, prénom, date et lieu de naissance, le département et la région dans lesquels se trouve l’entreprise ou l’établissement au sein duquel la personne concernée a accompli le plus grand nombre d’heures au cours du mois de décembre 2023, la branche professionnelle dont elle relève, le collège électoral concerné et la qualité du requérant (personne concernée ou son représentant). Le requérant (ou son représentant) doit aussi renseigner à peine d’irrecevabilité son adresse postale ou électronique selon que la demande est formée par voie postale ou électronique.
La liste des justificatifs à joindre figure en annexe de l’arrêté.
Vote électronique ou par correspondance
Les termes « fichier des électeurs » et « urne électronique » sont définis dans le cadre du vote électronique ou du vote par correspondance (C. trav. art. R 2122-62 et R 2122-81 ; Arrêté art. 5).

La date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 18 décembre 2024 (Arrêté art. 6).

Décret 2024-567 du 20-6-2024 : JO 21 - Arr. TSST2416358A du 14-6-2024 : JO 21
L'@ctualité en ligne, www efl.fr 08/07/2024