Du rififi entre époux séparés de biens sur le partage du prix de vente net de l’impôt de plus-value

A noter : La répartition du prix de vente est parfois loin d’être l’étape la plus élémentaire d’un dossier de vente, ce qu’illustre à la perfection cet arrêt. En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que, pour attribuer la charge de l’impôt sur la plus-value, dette née durant le mariage, il faut se reporter aux règles régissant le fonctionnement du régime matrimonial et non la dissolution de celui-ci, peu important que la question du partage du prix se pose encore après le prononcé du divorce. Or, il est constant que l’impôt sur le revenu constitue une dette personnelle à chacun.
L’enjeu était de taille dans ce dossier compte tenu du traitement fiscal différencié entre l’épouse et son mari. Le bien qui, semble-t-il, était initialement la résidence secondaire du couple était devenu la résidence principale de l’épouse en application des mesures provisoires prises par le juge du divorce. Cette dernière bénéficiait donc de l’exonération dédiée, le mari non. Les déclarations sur les plus-values immobilières figurant dans l’acte de vente étaient suffisamment claires pour en déduire que seul ce dernier était débiteur de la somme réglée à l’administration fiscale.
Il en aurait été différemment si le bien vendu avait constitué la résidence principale des époux au moment de leur séparation (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 nos 250 et 260).

Cass. 1e civ. 12-6-2024 n° 22-17.820 F-D - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/09/2024
PR