DSN : Effectifs annuels des groupements d'employeurs

L’effectif communiqué n’est pas celui à prendre en compte

La LFSS 2025 a modifié les règles de calcul de l’effectif des groupements d’employeurs en excluant du calcul les salariés mis à disposition par les groupements. Ces salariés ne sont ni comptabilisés dans l’effectif du groupement d’employeurs (GE), ni dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

Cette disposition entre en vigueur dès janvier 2025. De ce fait, cela implique que les effectifs à prendre en compte par les employeurs pour l’application des règles (seuils, d’exonération, d’éligibilité, etc.) seront calculés sur la base des effectifs moyens annuel 2024 (EMA 2024) sans le décompte des salariés mis à disposition par les GE.

Les effectifs annuels standards 2024 transmis début 2025 aux groupements d’employeurs par l’Urssaf et la MSA sur les comptes cotisants ont néanmoins été calculés avant la promulgation de la LFSS 2025.  Pour les calculs de seuils, pour les éventuelles exonérations et leur éligibilité en 2025, les groupements d’employeurs ne doivent pas prendre en compte l’EMA standard communiqué par l’Urssaf ou la MSA. Ils doivent prendre en compte l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Actualité Net-entreprises.fr « DSN – Effectifs annuels des groupements d’employeurs »

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Actualités - Technique - CSOEC 01/04/2025