Droits perçus par l'INAO à compter de l'année 2024

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent, d'une dotation de l'État, de ressources tirées de son activité et, le cas échéant, de subventions.

Publié le 19.09.2024

Il perçoit également des droits sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge dans les limites fixées par l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.
Un arrêté du 8 août 2024 fixe le montant de ces droits à compter de l'année 2024.

Arr. 8 août 2024, NOR : AGRT2401308A : JO, 14 août
Site EditionsLégislatives 06/09/2024
PR

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