Donation déguisée en vente : régime fiscal en cas d'abus de droit

Une donation peut être réalisée sous couvert d'une opération à titre onéreux, et le plus souvent cette qualification de donation déguisée se retrouve dans des ventes consenties moyennant rente viagère lorsqu'existe un lien de parenté ou d'affection entre le vendeur et l'acquéreur et que le paiement de la rente n'est pas établi. On retrouve plus rarement cette notion dans le cas d'une vente consentie moyennant un prix en capital, et on relève ainsi que la jurisprudence refuse parfois d'annuler une vente consentie moyennant un prix dérisoire au motif que l'acte déguise en fait une donation (Cass. 1re civ., 29 mai 1980 : D. 1981, p. 273).

La difficulté apparaît parfois sur le terrain de la fiscalité. Une personne avait ainsi cédé pour un prix de 1 190 000 € la nue-propriété d'un ensemble immobilier à une SCI dont elle détenait une part sur mille. L'administration avait notifié à la cédante et à la cessionnaire une proposition de rectification mettant en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal au motif que le prix de cession était inférieur de 55 % à la valeur réelle du bien cédé en nue-propriété.

Les contribuables ayant saisi le comité de l'abus de droit fiscal, celui-ci devait donner un avis favorable à l'administration en se fondant essentiellement sur la sous-évaluation du bien cédé mais en retenant également le fait que l'associé majoritaire de la SCI était le fils de la cédante laquelle était âgée de 80 ans, et aussi la circonstance qu'elle avait un peu plus tôt donné à son fils un terrain adjacent à l'immeuble litigieux. 

Le comité de l'abus de droit fiscal ne rend qu'un avis mais s'il est favorable à l'administration la charge de la preuve incombe au contribuable s'il saisit la juridiction de l'ordre judiciaire. Les contribuables courent donc un risque important de voir la cession taxée comme une donation avec charge au profit d'une SCI, la charge étant constituée par le prix stipulé et ce, au taux le plus élevé (60 %), majoré de surcroît de la pénalité pour abus de droit de 80 %.

On voit donc qu'à trop chercher des solutions douteuses permettant de diminuer une imposition, on s'expose à une surimposition par rapport à celle qui aurait pu résulter d'une donation consentie directement au descendant pour une valeur correspondant à la valeur vénale du bien.

Avis CADF/AC n° 2/2024, aff. n°s 2024-12 et 2024-13, 26 sept. 2024

Site EditionsLégislatives 21/01/2025