Cerfrance Horizon 63
Documents de fin de contrat : quel délai pour leur remise au salarié en l’absence de préavis ?
Publié le 26.09.2025
En cas de remise tardive, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts résultant du préjudice subi.
Les documents de fin de contrat tels que l’attestation destinée à l’assurance chômage et le certificat de travail doivent être délivrés au salarié à l’expiration du contrat de travail, pour lui permettre de faire valoir ses droits aux prestations sociales.
En cas de licenciement pour faute grave, compte tenu de l’absence de préavis, l’employeur doit lui remettre, ou tenir à sa disposition, l’entièreté de ces documents dès la notification de son licenciement.
Dans cette affaire, la salariée licenciée pour faute grave le 9 avril 2018, se voit remettre les documents de fin de contrat en date du 6 juin 2018, l’employeur ayant à tort, attendu l’expiration d’un préavis inexistant.
Cass. soc. 3 septembre 2025, n° 24-16546
https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e36ad8ce8d4698ffd15b?search_api_fulltext=&date_du=2025-09-03&date_au=2025-09-12&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B0%5D=soc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0
Actualités - Technique - CSOEC 15/09/2025
