Des rescrits sociaux opposables seront publiés dans le BOSS

Fixée par les articles L 243-6-3 et R 243-43-2 du CSS, la procédure de rescrit social permet à un cotisant ou un futur cotisant de solliciter une prise de position explicite de l’Urssaf sur l’application à une situation précise de la législation sur les cotisations et contributions de sécurité sociale et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La réponse de l’Urssaf, qui doit être notifiée au cotisant dans un délai de 3 mois, est opposable à l’organisme de recouvrement pour l’avenir, tant que la situation exposée dans la demande et la législation en cause n’ont pas évolué.

A noter : Pour être recevable, la demande doit soumettre une question nouvelle et sérieuse. Elle est adressée par tout moyen permettant de prouver sa date de réception à l’Urssaf dont relève le cotisant. La demande peut être présentée par une entreprise, par une entreprise appartenant à un groupe ou par une organisation syndicale ou patronale de branche représentative. L’opposabilité de la réponse vaut alors, selon les cas, pour la seule entreprise, pour le groupe ou pour toute entreprise de la branche concernée.

Dans un communiqué du 2 avril 2025, le BOSS annonce que des rescrits sociaux de portée générale seront progressivement intégrés au site, pour renforcer l’accessibilité du droit en matière de cotisations et contributions sociales. Les rescrits seront publiés à la fois dans une rubrique dédiée au sein du BOSS et dans la rubrique thématique du BOSS traitant du dispositif concerné, si elle existe déjà.

A noter : Dans chaque rubrique du BOSS, les rescrits sont listés dans la table alphabétique à l’entrée « rescrit social », avec le numéro de paragraphe.

La publication d’un rescrit social sur le site internet du BOSS permet selon nous à tout cotisant (et non pas au seul cotisant à l’origine de la demande) d’opposer la prise de position de l’administration à l’Urssaf en cas de contrôle, pour éviter un redressement ou une demande de rectification fondés sur une interprétation différente de la législation, conformément au dispositif d’opposabilité du contenu du BOSS prévu à l’article L 243-6-2 du CSS.

Les premiers rescrits sociaux publiés le 2 avril 2025 concernent les thématiques « Avantages en nature », « Effectifs » « Frais professionnels » et « Impatriés ».

Actualité BOSS du 2-4-2025 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 04/04/2025