Dépenses professionnelles : pas de déduction sans justifications !

Au cas d’espèce, le contribuable exerçait à titre individuel une activité de prestations de services informatiques taxables en BNC. Il entendait déduire, au titre de ses frais professionnels, des charges liées à la location d’un local, des frais de réception, des frais de restaurant et des frais de voyage.

Les juges ont néanmoins estimé que les conditions requises pour admettre ces charges en déduction n’étaient pas réunies, dès lors que :

- S’agissant des frais liés à la location d’un local situé en Ile-de-France, alors que le siège de son activité était en Normandie, la composition des locaux étant celle d’une habitation et les contrats de bail faisant état d’une location à usage d’habitation, l’affectation à l’activité professionnelle n’a pas été démontrée ;

- S’agissant des frais de restaurant en Ile-de-France et le week-end, le contribuable a présenté sans succès des extraits de son agenda personnel ne permettant pas de démontrer que les notes de restaurant correspondraient à des déjeuners avec ses clients et, la production de mails avec l’un de ses clients faisant état d'interventions dont les dates diffèrent de celles visées par les mails ;

- S’agissant des frais de voyage à l’étranger, alors que le contribuable soutient que ces frais lui ont permis de rencontrer des clients potentiels ou de rechercher de la main d'œuvre, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations et il résulte de l'instruction que des membres de sa famille ont participé aux voyages ;

- Enfin concernant les frais de réception, alors qu’il entendait déduire des frais supportés à l’occasion d’un événement organisé pour célébrer les 15 ans de son activité en présence de collaborateurs et clients, il apparait que la date de l’événement correspond en fait à celle du mariage de son frère, le caractère professionnel des dépenses ne peut être retenu.

Cette nouvelle décision rappelle l’importance d’apporter la preuve du caractère déductible des charges d'exploitation, en particulier de leur caractère nécessaire à l’activité professionnelle.

CAA Douai 19 juin 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051788121?init=true&page=1&query=23da01613&searchField=ALL&tab_selection=all

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