Dématérialisation des demandes de rescrits pour les particuliers

Dans une actualité publiée le 4 mars 2025 sur le site impots.gouv.fr, l’administration indique que les particuliers peuvent, à compter du 13 mars 2025, obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s’agit des prises de position de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations particulières (rescrit général ou spécifique prévus par l’article L 80 B du LPF).

Les particuliers peuvent ainsi effectuer leur demande de rescrit directement sur la messagerie sécurisée de leur espace personnel accessible depuis impôts.gouv.fr. Ils peuvent, de la même façon, solliciter un second examen de leur dossier après réception d’une réponse défavorable.

On rappelle que l’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour répondre aux intéressés.

Site impots.gouv.fr ; actualité du 4-3-2025 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 17/03/2025