Déduction des charges : attention à bien les justifier

Pour la détermination du bénéfice imposable, il est tenu compte de toutes les charges déductibles, et notamment des frais généraux, des frais de voyage et de déplacements, et des frais de réception, sous réserve qu’elles ne soient pas excessives et qu’elles aient été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

En l’espèce, à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait refusé la déduction de charges de carburant, de péage, de restauration, d’achats de vins et de dosettes de café, aux motifs que ces dépenses n’étaient pas justifiées, qu’elles constituaient des dépenses personnelles des associés et partant, qu’elles n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de la société.

Cette position est confirmée par les juges dès lors qu’aucun justificatif, notamment des factures, n’était produit pour justifier de ces dépenses, et que la simple production de relevés bancaires n’est pas de nature à constituer un justificatif recevable. Par ailleurs, ces dépenses, notamment les frais de restaurant, de carburant et de déplacement, ne pouvaient être justifiées par l’intérêt de l’exploitation dès lors que la société exerçait une activité de location meublée.

Les juges rappellent qu’à défaut d’être justifiées et engagées dans l’intérêt de l’exploitation, les dépenses ne sont pas déductibles du bénéfice de la société.

CAA Toulouse 27 mars 2023

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051390811?isSuggest=true

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